Communes de Polynésie française

Droits et libertés des communes de Polynésie française : de l'illusion à la réalité (rapport 10 décembre)

• Rapport d'information No 130 (2008-2009) - par MM. Christian COINTAT et Bernard FRIMAT de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Outre-mer

Lien : http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-130-notice.html

Communiqués de presse du 16 décembre 2008
Polynésie française : la commission des lois du Sénat fait des propositions pour sortir les communes d'une tutelle génératrice d'instabilité politique.
Outre-mer / Communiqués de presse

Lien : http://www.senat.fr/presse/cp20081216.html

Extrait page 96 du rapport :

La question foncière en Polynésie française

La situation de la Polynésie française au regard du droit foncier comporte de
nombreux obstacles au développement économique et à la mise en place d’une fiscalité
locale :
- défaut de cadastrage, le cadastre de Tahiti n’étant pas achevé ;
- absence de partage des terrains indivis, résultant de successions non réglées
sur plusieurs générations ;
- nombreux litiges et actions d’expulsion à l’encontre des occupants sans droit
ni titre, qui tentent d’acquérir la propriété par usucapion (occupation trentenaire).
Ainsi, M. Tamatoa Bambridge et M. Philippe Neuffer relèvent que « La question foncière est aujourd'hui au coeur du débat de la société multiculturelle de Polynésie française. Le code civil s'applique officiellement dans toute la Polynésie française depuis 1945 puisqu'il n'y a plus, comme en Nouvelle-Calédonie, de distinction entre les citoyens français régis par le code napoléonien et les sujets français (statut civil particulier) régis par un code spécial. Toutefois, sur le plan foncier, l'application du code civil depuis le XIXe siècle, loin d'aboutir à une incorporation des normes traditionnelles a, au contraire, participé à la constitution d'un pluralisme culturel etjuridique important.

(Tamatoa Bambridge, Philippe Neuffer, Pluralisme culturel et juridique en Polynésie française :la question foncière, revue HERMES, n° 32-33, 2002, p. 307.)
L'AJPF en ligne : http://assojpf.blogspot.com/