La décision de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 mai 2008, pourvoi n° 06-44454, portant application de la jurisprudence Berkani en Polynésie française, appelle à se souvenir de l'histoire récente de la matière.
La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail s'appliquait, dès l'origine, à tous les agents publics à l'exception des "personnes relevant d'un statut de droit public". Il s'agissait des fonctionnaires d'Etat car il n'existait pas de statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
C'est la raison pour laquelle la jurisprudence du Tribunal des Conflits BERKANY ne trouvait pas à s'appliquer en Polynésie française.
Le Conseil d'Etat allait même jusqu'à considérer que la Polynésie française ne pouvait soumettre ses agents non titulaires à un statut de droit public pour les écarter des principes généraux du droit du travail (CE n° 220707, 20/10/2000).
Depuis la modification de l'article 1er de la loi de 1986, par l'article 65 I 7° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, la réserve d'application a été étendue aux "agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française".
C'est ce que confirme la chambre sociale de la Cour de cassation en considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contrats de ces agents.
Philippe Temauiarii NEUFFER
La loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail s'appliquait, dès l'origine, à tous les agents publics à l'exception des "personnes relevant d'un statut de droit public". Il s'agissait des fonctionnaires d'Etat car il n'existait pas de statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
C'est la raison pour laquelle la jurisprudence du Tribunal des Conflits BERKANY ne trouvait pas à s'appliquer en Polynésie française.
Le Conseil d'Etat allait même jusqu'à considérer que la Polynésie française ne pouvait soumettre ses agents non titulaires à un statut de droit public pour les écarter des principes généraux du droit du travail (CE n° 220707, 20/10/2000).
Depuis la modification de l'article 1er de la loi de 1986, par l'article 65 I 7° de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, la réserve d'application a été étendue aux "agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française".
C'est ce que confirme la chambre sociale de la Cour de cassation en considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contrats de ces agents.
Philippe Temauiarii NEUFFER
Avocat - Paruru
Barreau de Papeete
Membre de l'AJPF
Lien vers la décision :
