ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF

Thursday, August 31, 2006

CE Ord. Réf. 25 juillet 2006, Société France-Antilles

Référé suspension - Autorisation administrative - Concentration - Groupe de presse - Décision entièrement exécutée - Urgence (Non)

La société France-Antilles qui constitue, avec la SOCPRESSE, une des deux branches du Groupe de presse français Hersant, demandait au Conseil d’Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 mai 2006, autorisant l'acquisition par le groupe l'Est Républicain de la société Delaroche SA.

Il s’agissait d’une opération de concentration soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions des articles L 430-1 et suivants du code de commerce.

France-Antilles détient 28% des parts du groupe l’Est républicain. A cet égard, elle excipait d’un double intérêt pour agir, en tant que concurrent et qu’actionnaire. De plus, elle motivait son recours par une atteinte à l’intérêt public « de maintien d’une concurrence effective sur les marchés concernés ».

Le juge des référés a néanmoins rejeté sa requête. En effet, dès lors que l’acte de cession n’était soumis qu’à la condition suspensive de la délivrance de l’autorisation ministérielle, que cette dernière avait été accordée sans condition, que le conseil d’administration de la cible avait été remplacée par des représentants de l’acheteur et que le prix avait été réglé le même jour, la décision administrative avait produit tous ses effets au 8 juin 2006.

L’introduction, postérieurement à cette date, d’une demande de suspension au titre de l’article L 521-1 du code de justice administrative, se heurtait donc à une irrecevabilité manifeste.

Cette décision rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’exécution de la décision attaquée.


Philippe Temauiarii NEUFFER
Avocat (Paris)
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