Conseil d’État statuant au contentieux - N° 298217 du 10/01/07
"Lois du pays et procédure pénale : Le CE dénie toute lecture autonome à l'article 35 de la loi statutaire".
Voici le tout premier arrêt du CE qui rappelle la procédure d'adoption applicable pour les lois du pays comprenant des dispositions de procédure pénale, notamment des dispostions relatives à la recherche et au constat des infractions aux réglementations territoriales.
Le CE rappelle que ces lois du pays doivent suivrent la procédure applicable aux lois du pays de participation c'est à dire celle prévue par les articles 31 et 32 de la loi statutaire. Ces dispositions doivent donc faire l'objet d'un décret d'approbation par le premier ministre avant son adoption dans les mêmes termes par l'assemblée de la PF.
Cet arrêt du CE dénie donc toute portée normative autonome à l'article 35 de la loi statutaire qui prévoyait pourtant de manière précise des dispositions de procédure pénale que pouvaient comporter les lois du pays."
Voici le tout premier arrêt du CE qui rappelle la procédure d'adoption applicable pour les lois du pays comprenant des dispositions de procédure pénale, notamment des dispostions relatives à la recherche et au constat des infractions aux réglementations territoriales.
Le CE rappelle que ces lois du pays doivent suivrent la procédure applicable aux lois du pays de participation c'est à dire celle prévue par les articles 31 et 32 de la loi statutaire. Ces dispositions doivent donc faire l'objet d'un décret d'approbation par le premier ministre avant son adoption dans les mêmes termes par l'assemblée de la PF.
Cet arrêt du CE dénie donc toute portée normative autonome à l'article 35 de la loi statutaire qui prévoyait pourtant de manière précise des dispositions de procédure pénale que pouvaient comporter les lois du pays."
Hiro CHANG
Secrétaire général du haut conseil de la Polynésie française
