Dans une décision rendue ce jour, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur le recours contre une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie.
Saisi, par des membres du Congrès de ce pays d'outre mer, d'un déféré contre la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés, le Conseil Constitutionnel n'a pu que constater son irrecevabilité.
En effet, la loi statutaire calédonienne ouvre cette saisine à un nombre minimum de 18 membres du Congrès.
Or le recours n'avait été signé que par 15 membres. Le Conseil Constitutionnel avait déjà eu l'occasion de constater l'irrecevabilité des conclusions signées par un seul parlementaire en intervention ou complémentaire d'un recours valablement introduit.
Mais c'est la première fois qu'il se prononce ainsi s'agissant d'une loi du pays calédonienne.
Cette décision doit être rapprochée de celle rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat qui considérait irrecevable le recours contre une loi du pays signé par un seul membre de l'assemblée de la Polynésie française (CE Sect°. 1/02/2006, Cne de Papara, M. Sandras), pour défaut de qualité à agir. En effet, la loi statutaire polynésienne exige la signature de 6 représentants.
La jurisprudence administrative admet la régularisation de la requête, à condition qu'elle intervienne dans le délai du recours contentieux. Il ne semble pas qu'elle ne puisse être appliquée au contentieux constitutionnel.
Cette décision est intéressante pour ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un tel recours et aussi parce que ceux-ci sont rares.
Le peu de précédent peut s'expliquer par la procédure d'élaboration d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie et par le fait que le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi qu'après la seconde lecture du texte.
Philippe Temauiarii NEUFFER
Avocat à la Cour (Paris)
Saisi, par des membres du Congrès de ce pays d'outre mer, d'un déféré contre la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés, le Conseil Constitutionnel n'a pu que constater son irrecevabilité.
En effet, la loi statutaire calédonienne ouvre cette saisine à un nombre minimum de 18 membres du Congrès.
Or le recours n'avait été signé que par 15 membres. Le Conseil Constitutionnel avait déjà eu l'occasion de constater l'irrecevabilité des conclusions signées par un seul parlementaire en intervention ou complémentaire d'un recours valablement introduit.
Mais c'est la première fois qu'il se prononce ainsi s'agissant d'une loi du pays calédonienne.
Cette décision doit être rapprochée de celle rendue par la section du contentieux du Conseil d'Etat qui considérait irrecevable le recours contre une loi du pays signé par un seul membre de l'assemblée de la Polynésie française (CE Sect°. 1/02/2006, Cne de Papara, M. Sandras), pour défaut de qualité à agir. En effet, la loi statutaire polynésienne exige la signature de 6 représentants.
La jurisprudence administrative admet la régularisation de la requête, à condition qu'elle intervienne dans le délai du recours contentieux. Il ne semble pas qu'elle ne puisse être appliquée au contentieux constitutionnel.
Cette décision est intéressante pour ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un tel recours et aussi parce que ceux-ci sont rares.
Le peu de précédent peut s'expliquer par la procédure d'élaboration d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie et par le fait que le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi qu'après la seconde lecture du texte.
Philippe Temauiarii NEUFFER
Avocat à la Cour (Paris)
