ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF

Friday, February 17, 2006

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS OUTRE-MER

POUVOIR CENTRAL : FISCALITE

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS OUTRE-MER : les plafonds applicables en 2006
La réduction d'impôt pour les investissements réalisés Outre-Mer par les particuliers est soumise à des plafonds de loyers et de ressources. Ceux-ci viennent d'être publiés

L’instruction 4 A-5-06 N° 24 du 9 FEVRIER 2006
REDUCTION D’IMPOT OU DEDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES. INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR LOCATIF INTERMEDIAIRE. ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES DU LOCATAIRE.
PLAFONNEMENT DE LA BASE DE LA REDUCTION D’IMPOT

L’instruction est en ligne au format pdf (lien à cliquer) :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4a506/4a506.pdf