Droit public - « contrôle juridictionnel spécifique », le régime du recours au regard de la qualité et de l’intérêt pour agir.
A signaler, un arrêt de Section du Conseil d’Etat lu le 1er février 2006, par lequel la Juridiction Suprême de l’ordre administratif a rejeté le recours introduit, en ces deux qualités, par Monsieur le Maire et représentant à l’Assemblée de la Polynésie française Bruno SANDRAS, à l’encontre de la loi du pays du 6 octobre 2005, relative à la convention pour l’insertion par l’activité.
Il s’agissait pour le Conseil d’Etat, d’exercer pour la première fois, son « contrôle juridictionnel spécifique », tel que prévu par l’article 74 de la Constitution et dans les conditions fixées par le statut, sur une loi du pays polynésienne. Par cette décision, le Conseil d’Etat a précisé le régime du recours au regard de la qualité et de l’intérêt pour agir. De même les modalités de son contrôle ont été précisées. Ainsi, un simple contrôle de proportionnalité semble lui suffire pour appréhender les atteintes portées par la loi, au principe d’égalité. De même, l’inclusion, dans le dispositif législatif, de mesures réglementaires ne constitue pas un moyen d’illégalité, susceptible d’être soulevé d’office. Cette décision très attendue ne manquera pas d’éclairer les juristes polynésiens chargés de la confection des lois du pays à venir.
Philippe Temauiarii NEUFFER
Avocat (Paris)
