ASSOCIATION DE JURISTES EN POLYNESIE FRANCAISE - AJPF

Thursday, November 24, 2005

JURISPRUDENCE

DROIT DU TRAVAIL - POLYNESIE FRANCAISE - COMPETENCE
A signaler un arrêt de l'Assemblée du Contentieux du Conseil d'Etat n° 280003 du 4 novembre 2005 rendu sur recours du Président de la Polynésie française contre une ordonnance prise par le gouvernement de la République en matière de droit du travail.
Le Conseil d'Etat annule partiellement l'ordonnance en confirmant la compétence pleine et entière de la Polynésie française en matière de droit du travail et en rappelant que les règles de combinaison de normes (question inédite) relèvent en Polynésie française de la loi organique.
Lien vers la décision sur le site du Conseil d'Etat :

Cette décision est aussi signalée dans le n° 38 de l'AJDA du 14/11/2005.

Philippe T. NEUFFER (Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française)

Un cas fort différent mais qui touche à la combinaison de normes a été rendu en Nouvelle Calédonie (à propos de la combinaison entre loi de l'Etat et loi du pays : CE sect. avis 29 janvier 2003, Mme Fortier, conclusions M.-H. Mitjaville Bulletin Juridique des Collectivité locales, n° 07/03, p. 516 et s).

Alain MOYRAND (Maître de conférences à l'UPF)