Conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer
La ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance a étendu dans ces collectivités d’outre-mer les dispositions contenues dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité en les adaptant afin de prendre en compte le contexte local de l’immigration irrégulière et la répartition des compétences entre l’État et les collectivités ainsi que le droit spécifique local.v
L’ordonnance a renforcé les moyens juridiques de la lutte contre l’immigration irrégulière (utilisation des fichiers relatifs aux empreintes digitales, lutte contre les mariages de complaisance ou contraints, sanctions contre les passeurs et les transporteurs). Elle a également réformé les règles relatives à la rétention administrative et à l’exécution des mesures d’éloignement.
S’agissant du droit au séjour, l’ordonnance a étendu dans ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 relatives aux conditions de délivrance de certains titres, notamment en ce qui concerne l’intégration républicaine et la connaissance de la langue française.
Lien : http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_12_mai_478/conditions_entree_sejour_etrangers_53005.html
La ministre de l’Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance a étendu dans ces collectivités d’outre-mer les dispositions contenues dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité en les adaptant afin de prendre en compte le contexte local de l’immigration irrégulière et la répartition des compétences entre l’État et les collectivités ainsi que le droit spécifique local.v
L’ordonnance a renforcé les moyens juridiques de la lutte contre l’immigration irrégulière (utilisation des fichiers relatifs aux empreintes digitales, lutte contre les mariages de complaisance ou contraints, sanctions contre les passeurs et les transporteurs). Elle a également réformé les règles relatives à la rétention administrative et à l’exécution des mesures d’éloignement.
S’agissant du droit au séjour, l’ordonnance a étendu dans ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 relatives aux conditions de délivrance de certains titres, notamment en ce qui concerne l’intégration républicaine et la connaissance de la langue française.
Lien : http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_12_mai_478/conditions_entree_sejour_etrangers_53005.html
